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Aperçu des procédures
 
Personnes âgées de moins de 18 ans (mineurs)
Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs)
Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants :
Vous avez déjà introduit une demande à la Chambre et allez bientôt devenir Belge ?
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  • Marron Carte de Plus Choc Porte Portefeuille G4 Fermeture Coque Protection LOHHA10304 Aimant Etui Cuir G4Plus en Anti Moto avec Housse par Rabat G4 G4 Motorola pour Vintage Lomogo Moto Bleu Recouvrement de la nationalité belge (art.24)
    • Etui G4 Fermeture Carte Moto Porte Housse G4 LOHHA10304 pour par Marron Rabat Anti Choc avec Protection Coque Bleu de Lomogo Portefeuille G4Plus en Motorola Moto Vintage Aimant Plus Cuir G4 Pour les personnes qui ont perdu la nationalité belge autrement que par déchéance
  • Renonciation à la nationalité belge (art.22 61, 2°)
    • Uniquement pour les personnes qui prouvent qu’elles possèdent ou vont acquérir une autre nationalité.
COMMENT MON ENFANT DE MOINS DE 18 ANS PEUT-IL DEVENIR BELGE ?

AUTOMATIQUEMENT :
L’attribution de la nationalité belge est automatique si votre enfant :
  • Est né en Belgique, d’un parent belge
  • Est né en Belgique et adopté par un belge
  • Est né en Belgique d’un parent né lui-même en Belgique et qui a eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance
  • Est né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et qui a eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance
  • Est né en Belgique et Serait apatride s’il n’avait la nationalité belge
  • Est né à l’étranger, d’un parent belge né en Belgique
  • Est né à l’étranger, et adopté par un belge né en Belgique
  • Est né à l’étranger, d’un parent belge et ne possède pas d’autre nationalité
  • A sa résidence principale en Belgique et un de ses auteurs ou adoptant acquiert la nationalité belge (pour autant qu’au moment où il devient belge,  ce parent exerce l’autorité parentale l’enfant et que l’enfant ait moins de 18 ans)
Vous pouvez également demander la nationalité belge pour votre enfant, dans les cas suivant  :
 
EN RAISON DE LA NATIONALITE DU PERE OU DE LA MERE :

CONDITIONS
  • Enfant né à l’étranger
  • D’un parent belge né lui-même à l’étranger
  • Déclaration par le parent belge, dans les 5 ans suivant la naissance
DOCUMENTS
  1. pour Plus Lomogo Moto Bleu par G4 en G4 avec Anti de Motorola G4 Porte LOHHA10304 Aimant G4Plus Portefeuille Housse Coque Protection Carte Vintage Fermeture Rabat Moto Cuir Etui Choc Marron Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (légalisée/apostillée et traduite)
  2. Preuve du lien de filiation (reconnaissance de paternité éventuelle)
  3. Certificat de résidence de l’enfant, s’il est à l’étranger
EN RAISON DE LA NAISSANCE EN BELGIQUE :

CONDITIONS
  • Enfant né en Belgique
  • Ayant sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance
  • Dont les deux parents ont eu leur résidence principale en Belgique, pendant les 10 années précédant la déclaration
  • Au moins un des deux parents est admis ou autorisé au séjour de manière illimitée
  • Déclaration par les deux parents (ou un seul dans les cas déterminés par la loi)
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DOCUMENTS :
  1. Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (légalisée/apostillée et traduite)
  2. Photocopie de la carte d’identité des deux parents
COMMENT DEVENIR BELGE ?

1. NÉ(E) EN BELGIQUE ET Y RÉSIDER DEPUIS TOUJOURS (Art. 12bis §1, 1°)

CONDITIONS
  • Avoir 18 ans au minimum
  • Avoir toujours résidé légalement en Belgique
DOCUMENTS
  1. Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée/apostillée et traduite)
  2. Photocopie recto verso de la carte d’identité
2. APRÈS 5 ANS DE SÉJOUR LÉGAL (Art. 12bis § 1er, 2°)

CONDITIONS
  • Avoir 18 ans au minimum
  •  Etre titulaire d’un titre de séjour à durée illimitée au moment de l’introduction de la demande
  • Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu   
  • Prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales (Niveau A2)
  • Prouver son intégration sociale (par 4 possibilités)
  • Pouvoir prouver sa participation économique
DOCUMENTS
1. Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée/apostillée et traduite)
2. Photocopie recto verso de la carte d’identité
3. Preuve de l’intégration sociale et de la connaissance d’une des 3 langues nationales. Ou bien :
  • par un diplôme du secondaire supérieur minimum obtenu en Belgique (ou un diplôme équivalent obtenu dans l’Union européenne dans une des 3 langues)
  • par une attestation de réussite d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures
  • par une attestation de suivi d’un cours d’intégration (avec niveau linguistique A2)*
  • en travaillant depuis 5 ans sans interruption au moment de la demande
4. Preuve de sa participation économique : comptes individuels prouvant 468 jours de travail au cours des 5 dernières années (indépendants : 6 trimestres de cotisations sociales) **

* Les parcours citoyens organisés en Communauté française doivent être complétés par une attestation de connaissance linguistique (SELOR  ou Actiris). Pour le parcours d’Inburgering organisé par la Communauté flamande, ce n’est pas nécessaire..
** Peuvent être remplacés par des jours d’études ou de formation professionnelle sous certaines conditions.


3. MARIÉ(E) À UN(E) BELGE DEPUIS 3 ANS (Art. 12bis §1,3°)

CONDITIONS
  • Avoir 18 ans au minimum
  • Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
  • Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
  • Prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales (Niveau A2)
  • Prouver son intégration sociale (par 3 possibilités)
DOCUMENTS
  1. Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée/apostillée et traduite)
  2. Photocopie recto verso de la carte d’identité
  3. Extrait de l’acte de mariage (traduit et légalisé, si célébré à l’étranger)
  4. Preuve de l’intégration sociale et de la connaissance d’une des 3 langues nationales. Ou bien :
  • par un diplôme du secondaire supérieur minimum obtenu en Belgique (ou un diplôme équivalent obtenu dans l’Union européenne dans une des 3 langues nationales)
  • par une attestation de suivi d’un cours d’intégration (avec niveau A2)*
  • par une attestation de suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail (comptes individuels ou si indépendant, 3 trimestres de cotisations sociales)
* Les parcours citoyens organisés en communauté française doivent être complétés par une attestation de connaissance linguistique (SELOR  ou Actiris). Pour le parcours d’Inburgering organisé par la Communauté flamande, ce n’est pas nécessaire.

4. PARENT D’UN ENFANT MINEUR BELGE (Art. 12bis § 1er, 3°)

CONDITIONS
  • Avoir 18 ans au minimum
  • Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
  • Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
  • Prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales (niveau A2)
  • Prouver son intégration sociale (par 3 possibilités)
DOCUMENTS
  1. Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée ou apostillée et traduite)
  2. Photocopie recto verso de la carte d’identité
  3. par Lomogo Moto G4Plus G4 Portefeuille Plus Choc G4 Carte Moto Protection Anti Etui LOHHA10304 de Coque Housse Aimant Bleu en Motorola Fermeture Porte avec Vintage G4 Rabat Marron pour Cuir Preuve de la nationalité belge de l’enfant et preuve du lien de filiation (acte de naissance)
  4. Preuve de l’intégration sociale et de la connaissance d’une des 3 langues nationales. Ou bien :
  • par un diplôme du secondaire supérieur minimum obtenu en Belgique (ou un diplôme équivalent obtenu dans l’Union européenne dans une des 3 langues nationales)
  • par une attestation de suivi d’un cours d’intégration (avec niveau A2)*
  • par une attestation de suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail (comptes individuels ou si indépendant, 3 trimestres de cotisations sociales)
* Les parcours citoyens organisés en communauté française doivent être complétés par une attestation de connaissance linguistique (SELOR  ou Actiris). Pour le parcours d’Inburgering organisé par la Communauté flamande, ce n’est pas nécessaire.

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5. HANDICAPÉ(E), INVALIDE OU À L’ÂGE DE LA PENSION (Art. 12bis § 1er, 4°)

CONDITIONS
  • Avoir 18 ans au minimum
  • Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
  • Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
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  1. Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée/apostillée et traduite)
  2. Photocopie recto verso de la carte d’identité
  3. Documents prouvant qu’on est invalide depuis 5 ans ou handicapé(e)
6. APRÈS 10 ANS DE SÉJOUR LÉGAL (Art. 12bis § 1er, 5°)

CONDITIONS
  • Avoir 18 ans au minimum
  •   Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
  • Avoir 10 ans de séjour légal ininterrompu
  • Connaissance d’une des trois langues nationales (Niveau A2)
  • Prouver sa participation à sa communauté d’accueil
DOCUMENTS
  1. Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée/apostillée et traduite)
  2. Photocopie recto verso de la carte d’identité
  3. Preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationales niveau A2
  4. Déclaration écrite justifiant qu’on participe à la vie de sa communauté d’accueil,  accompagnée de tous documents probants. Exemples : attestation de suivi du cours d’intégration, diplôme, attestation de bénévolat, participation à la vie associative, preuve de travail (y compris jobs d’étudiants), etc.
7. NATURALISATION POUR MÉRITES EXCEPTIONNELS (Art. 19 § 1er)

CONDITIONS
  • Être âgé(e) de 18 ans au moins
  • Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
  • Ne pas pouvoir acquérir la nationalité belge par la procédure ordinaire (article 12bis)
  • Apporter la preuve de mérites exceptionnels
DOCUMENTS
  1. Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée ou apostillée et traduite)
  2. Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme
  3. Preuve des mérites exceptionnels (doctorat, sportif de haut niveau voulant intégrer l’équipe belge, artiste reconnu, membre important du milieu socioculturel...)
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CONDITIONS
  • Avoir 18 ans minimum
  • Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
  • Avoir 2 ans de résidence légale en Belgique
DOCUMENTS
  1. Attestation de naissance (délivrée par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides)
  2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses
  3. Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme
  4. Preuve de la reconnaissance du statut d’apatride
9. RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE BELGE

CONDITIONS :
  • Etre âgé de 18 ans
  • Etre titulaire d’une carte de séjour illimitée au moment de la demande
  • Avoir perdu la nationalité belge autrement que par déchéance
  • Avoir un séjour légal ininterrompu en Belgique depuis au moins 12 mois  
DOCUMENTS :
1. Acte de naissance (légalisé ou apostillé et traduit)
2. Copie de la carte d’identité

10. RENONCIATION A LA NATIONALITE BELGE  

CONDITIONS :
  • Etre âgé de 18 ans
  • Posséder une nationalité étrangère ou la recouvrer par l’effet de la renonciation
DOCUMENTS
  1. Acte de naissance (légalisé ou apostillé et traduit)
  2. Copie de la carte d’identité
  3. Certificat attestant qu’on possède une autre nationalité ou qu’on la recouvrera par l’effet de la renonciation
• Les déclarations d’acquisition de la nationalité belge (l’art. 12bis §1, 1° à 5°) sont soumises à l’acquittement préalable d’un droit d’enregistrement de 150 euros. Ces droits sont à régler auprès du Bureau d’enregistrement, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles.La quittance doit être jointe à toutes les déclarations.

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Une redevance de 60€ sera, en outre, perçue pour la constitution du dossier.

•    Les documents qui ont été émis à l’étranger devront être dûment légalisés ( https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents)
 S’ils ne sont pas rédigés en français ou en néerlandais, ils devront également être traduits par un traducteur juré, dont la signature sera légalisée par le Président du tribunal de Première Instance.


Délai

Sur rendez-vous uniquement pour déposer votre dossier avec tous les documents demandés ci-dessus ainsi que la preuve de l'acquittement préalable du droit d'enregistrement.
 
Merci de prendre contact avec le service par mail ou par téléphone.

Tarif

Une redevance de 60€ sera perçue pour la constitution du dossier.
 
BESOIN D’INFORMATION ?
asbl Objectif • Rue du Canal, 2 • 1000 Bruxelles
Tél. 02 512 67 27 Fax. 02 503 37 40
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